Les présentes conditions s’appliquent aux exports uniques de données d’entreprises convenus entre Martin Adamec (le fournisseur) et une clientèle professionnelle. L’offre s’adresse aux entreprises, aux indépendants et aux organisations, pas aux consommatrices et consommateurs. Les conditions convenues individuellement dans l’offre l’emportent sur les présentes CG.
Une demande est sans engagement. Le fournisseur répond par une offre écrite qui indique les pays, secteurs, régions, champs, format, nombre ou nombre estimé d’enregistrements, date de référence, délai de livraison, prix, conditions de paiement et utilisation autorisée. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre par e-mail ou par écrit. Le fournisseur confirme l’acceptation sans délai par e-mail.
Le fournisseur livre l’export décrit dans l’offre acceptée, avec la date de référence qui y est indiquée. Les indications de registre et les coordonnées changent constamment, et certains champs peuvent manquer ; l’offre indique la couverture attendue. Les numéros de téléphone ne sont pas comparés avec l’astérisque ; la colonne « sternvermerk » reste vide et les numéros ne sont pas destinés aux appels publicitaires. Le fournisseur ne garantit ni la joignabilité, ni des consentements à la publicité, ni des résultats de vente. Les mises à jour après la livraison nécessitent une convention distincte.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont des prix finaux, sauf disposition contraire de l’offre. L’offre indique le mode de paiement et l’échéance ; le paiement se fait en général par virement bancaire sur facture.
À CONFIRMER : clarifier le traitement en matière de TVA pour les clientes et clients en Suisse (impôt sur les acquisitions ou inscription du fournisseur) et dans l’UE.
L’export est livré sous forme de fichier CSV ou Excel, sur demande en JSON. L’offre indique la date et le mode de transmission. Si un lien de téléchargement est limité dans le temps, l’offre en indique le délai. Merci de signaler par e-mail les retards et les problèmes techniques.
L’offre détermine qui peut utiliser l’export et si sa transmission à des tiers est autorisée. Sauf convention contraire, vous recevez un droit simple et non transmissible de l’utiliser au sein de votre propre entreprise. Le fournisseur ne revendique pas la propriété de faits publics. Les droits et conditions de licence des sources, par exemple l’obligation d’indiquer la source des données publiques ouvertes, demeurent réservés.
Vous êtes vous-même responsable de l’utilisation des données livrées. En particulier :
Si une livraison s’écarte de l’offre, merci de le signaler rapidement par e-mail après réception, si possible avec des exemples. Le fournisseur corrige ou remplace les enregistrements concernés ou rembourse la partie correspondante du prix, comme convenu dans l’offre. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
Les règles légales de responsabilité s’appliquent. Selon l’art. 100, al. 1, CO, la responsabilité en cas de dol ou de faute grave ne peut pas être exclue d’avance.
À CONFIRMER : déterminer avec une avocate ou un avocat si et comment la responsabilité pour faute légère et pour les dommages consécutifs doit être limitée.
La déclaration de protection des données et les informations sur la base de données expliquent comment le fournisseur traite les données personnelles des clientes et clients et des personnes figurant dans la base de données. Avec la livraison, vous devenez vous-même responsable du traitement pour votre propre traitement ultérieur ; vous ne devenez pas pour autant sous-traitant du fournisseur.
À CONFIRMER : déterminer l’élection de droit (droit suisse ou droit tchèque) et le for. D’ici là, le droit applicable et la compétence se déterminent selon les règles légales, en particulier, entre la Suisse et la Tchéquie, selon la Convention de Lugano.
Un contrat est régi par la version transmise avec l’offre acceptée. Les modifications ultérieures du site web ne modifient pas les contrats existants. Si une disposition est invalide, la règle légale s’applique à sa place.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, Tchéquie
IČO : 19552319
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