La base de données d’entreprises contient des indications sur des entreprises. Certaines d’entre elles se rapportent à des personnes physiques : la raison de commerce d’une entreprise individuelle doit contenir le nom de famille du titulaire (art. 945 CO), l’adresse commerciale peut aussi être l’adresse du domicile, et un numéro de téléphone ou une adresse e-mail peut appartenir à une personne déterminée. De telles indications sont des données personnelles. Le fait qu’elles soient accessibles au public n’autorise pas n’importe quelle utilisation ultérieure.
Le responsable du traitement dans la base de données est Martin Adamec. L’adresse postale et l’e-mail figurent à la fin de cette page.
Selon la source et la commande : raison sociale, forme juridique, IDE, siège et adresse commerciale, commune et canton, secteur (code NOGA), numéro de téléphone professionnel (non comparé avec l’astérisque), adresse e-mail professionnelle et site web. L’export standard ne contient pas de noms de personnes ayant qualité pour signer ni d’autres personnes, sauf s’ils font partie de la raison de commerce elle-même. Nous ne traitons pas de données personnelles sensibles.
Les données de base proviennent du registre du commerce, que l’Office fédéral du registre du commerce publie sous forme de données publiques ouvertes (Zefix via LINDAS ; utilisation libre avec indication de la source, « Open use. Must provide the source. », opendata.swiss). Le téléphone, l’e-mail et le site web proviennent actuellement des données de lieux ouvertes d’Overture Maps (Overture Maps Foundation, Places ; licence CDLA Permissive 2.0, mention de la source). Sont prévus et pas encore traités les sites web des entreprises (en particulier leurs mentions légales), OpenStreetMap (licence ODbL) et des consultations individuelles du registre IDE de l’Office fédéral de la statistique. Nous n’effectuons actuellement pas de comparaison avec l’astérisque des annuaires téléphoniques. Sur demande, nous vous indiquons l’origine disponible de votre enregistrement. Les détails figurent sur la page Sources de données et méthodologie.
Nous structurons des indications sur les entreprises et les livrons sous forme d’exports B2B pour le CRM et la gestion des données de base, pour des analyses de marché et pour le publipostage par la poste. Nous ne vendons pas de listes d’adresses e-mail pour des envois publicitaires. Un export ne contient aucun consentement à la publicité. Les données ne servent pas à prendre des décisions automatisées concernant des personnes.
Selon la LPD, il n’y a en règle générale pas d’atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement (art. 30, al. 3, LPD). Pour le reste, nous nous fondons sur l’intérêt privé prépondérant de l’exploitant et de sa clientèle à disposer d’informations fiables sur les entreprises (art. 31, al. 1, LPD). Selon le RGPD, la base juridique est l’art. 6, par. 1, let. f (intérêt légitime). Comme mesures de protection, nous limitons les champs, respectons les oppositions, ne livrons pas les numéros de téléphone pour des appels publicitaires, corrigeons les erreurs signalées et bloquons la reprise des enregistrements effacés.
Les destinataires sont la clientèle professionnelle, qui reçoit les champs convenus, les prestataires d’hébergement et informatiques agissant comme sous-traitants, les conseillères et conseillers professionnels ainsi que les autorités compétentes. Les clientes et clients sont eux-mêmes responsables de leur propre traitement et ont leurs propres devoirs d’information.
La base de données est traitée en Tchéquie et hébergée en Allemagne ; le Conseil fédéral a constaté que ces deux États assurent un niveau de protection adéquat. Les clientes et clients peuvent avoir leur siège en Suisse, dans l’UE ou dans d’autres États. Une livraison vers un État n’assurant pas une protection adéquate n’a lieu qu’avec des garanties selon l’art. 16, al. 2, LPD ou le chapitre V du RGPD, ou sur la base d’une exception légale selon l’art. 17 LPD. Sur demande, nous vous indiquons l’État et la base juridique.
Nous conservons les enregistrements aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à la finalité et à jour. Nous corrigeons ou effaçons les indications obsolètes ou erronées dès que nous en avons connaissance. Les enregistrements effacés ne sont conservés que sous forme d’identifiant de blocage minimal, afin qu’ils ne soient pas repris.
Vous pouvez demander si des indications vous concernant sont traitées et lesquelles, y compris leur origine disponible (art. 25 LPD). L’accès est en principe gratuit et les renseignements sont fournis dans les 30 jours. Vous pouvez exiger la rectification de données inexactes (art. 32, al. 1, LPD) et exiger que nous cessions le traitement, que nous ne transmettions plus les données à la clientèle ou que nous les effacions (art. 32, al. 2, LPD). Si vous vous opposez expressément au traitement, nous ne le poursuivons pas sans motif justificatif (art. 30, al. 2, let. b, LPD).
Selon le RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition (art. 15 à 21 RGPD). Pour vous opposer, le formulaire d’opposition ou un e-mail à info@kontaktdatenbank.ch suffit.
En Suisse, l’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne. Selon le RGPD, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité tchèque Úřad pro ochranu osobních údajů (uoou.gov.cz) ou auprès de l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de travail dans l’UE.
Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée selon l’art. 19, al. 5, LPD au plus tard un mois après l’obtention des données ou, si les données sont communiquées avant l’échéance de ce délai, au plus tard lors de cette communication ; les exceptions sont réglées à l’art. 20 LPD. Le RGPD prévoit une obligation correspondante à l’art. 14. La présente page complète l’information individuelle, mais ne la remplace pas.
À CONFIRMER : définir la procédure d’information individuelle avant la livraison des premiers exports contenant des données personnelles, et documenter un éventuel recours à l’art. 20, al. 2, let. b, LPD (efforts disproportionnés).
Si les sources, les finalités ou le traitement changent de manière significative, nous adaptons ces informations. La version indiquée ci-dessus fait foi.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, Tchéquie
IČO : 19552319
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